FRANCHISE MEDICALE
C’EST QUOI LA FRANCHISE MÉDICALE ?
La franchise médicale, c’est une somme qui est déduite des remboursements effectués par votre caisse d’assurance maladie.
Elle ne doit pas être confondue avec la participation forfaitaire obligatoire de 1 euro appliquée à chaque consultation réalisée par un médecin et pour tout acte de biologie médicale. Ni avec le forfait hospitalier demandé pour les frais d’hébergement et d’entretien découlant d’une hospitalisation.
Elle concerne les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux.
QUEL EST LE MONTANT DE LA FRANCHISE MÉDICALE ?
Le montant de la franchise est de :
_ 0,50 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement : flacon par exemple) ;
_ 0,50 € par acte paramédical ;
_ 2 € par transport sanitaire.
À noter : la franchise ne s’applique pas aux médicaments délivrés au cours d’une hospitalisation, ni aux actes paramédicaux effectués au cours d’une hospitalisation, ni aux transports d’urgence (appel du Samu centre 15)
QUELS SONT LES PLAFONDS ?
Un plafond journalier a été mis en place pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Plafond journalier
On ne peut pas déduire :
_ plus de 2 € par jour pour les actes paramédicaux ;
_ plus de 4 € par jour pour les transports sanitaires.
Plafond annuel
Le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 € par an pour l’ensemble des actes ou prestations concernés.
COMMENT LA FRANCHISE MÉDICALE EST-ELLE PRÉLEVÉE ?
Deux cas de figure sont possibles, selon que l’assuré social bénéficie ou pas du tiers payant :
_ Si vous bénéficiez du tiers payant, la franchise médicale sera déduite lors du prochain remboursement de l’assurance maladie ;
_ Si vous réglez directement vos médicaments ou vos soins (pas de tiers payant), la franchise médicale est directement soustraite de vos remboursements.
Si vous êtes pris en charge par le tiers payant sans avoir l’occasion de percevoir de remboursement, les franchises médicales et les participations forfaitaires doivent être réglées directement à l’assurance maladie par virement, chèque ou paiement en ligne.
QUI EST CONCERNE ?
Toutes les personnes sont concernées par la franchise, sauf :
_ Les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ;
_ Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ou de l’aide médicale de l’État (AME) ;
_ Les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement ;
_ Les jeunes filles mineures âgées d’au moins 15 ans pour la contraception et la contraception d’urgence ;
_ Les victimes d’un acte de terrorisme, pour les frais de santé en rapport avec cet événement.
À noter : les titulaires d’une pension visés à l’article L. 115 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont dispensés de l’acquittement de la franchise mais uniquement pour les soins délivrés gratuitement par l’État et nécessités par les infirmités donnant lieu à pension. Pour les soins autres, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas en rapport avec les maladies, infirmités ou blessures de guerre, ils sont exonérés du ticket modérateur mais pas de la franchise.
LA FRANCHISE MÉDICALE EST-ELLE PRISE EN CHARGE PAR LA MUTUELLE ?
La réglementation sur les contrats responsables interdit aux organismes complémentaires santé de prendre en charge la franchise médicale ainsi que la participation forfaitaire de 1 €. En revanche, elle les oblige à prendre en charge le forfait journalier hospitalier.